En bref
Peu d’obligations légales, beaucoup de demandes.
Entre 11 et 49 salariés, la loi demande surtout deux choses : un document unique d’évaluation des risques (DUERP) mis à jour au moins une fois par an, et le tri des déchets à la source. Le règlement intérieur, le dispositif d’alerte et l’index de l’égalité n’arrivent qu’à 50 salariés.
Côté social, le comité social et économique (CSE) devient obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le vrai sujet, à cette taille, vient souvent des clients : une évaluation EcoVadis, un questionnaire RSE ou le critère environnemental d’un marché public. Aucune loi ne les impose, mais ne pas y répondre peut coûter un contrat.
Répondez aux questions : vos obligations s’affichent ici, avec ce qu’il faut faire, le risque et la source officielle.
Mis à jour le 8 novembre 2026. Seuils de la loi française et européenne en vigueur, sources officielles en bas de page. Ce n’est pas un avis juridique.
Les seuils à connaître
Les obligations RSE, taille par taille.
Le tableau de référence, du plus petit seuil au plus grand. Une PME est surtout concernée par le haut du tableau, et par ce que ses clients lui demandent.
| Obligation | À partir de | Ce qu’il faut faire | Risque |
|---|---|---|---|
| Document unique (DUERP) | Dès le 1er salarié | Évaluer les risques de chaque poste et les écrire. Mise à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés. | Amende de 1 500 €, 3 000 € en récidive |
| Tri des déchets à la source | Toutes les entreprises | Trier papier-carton, métal, plastique, verre, bois, textiles et biodéchets, sauf petits volumes collectés par la commune. | Contrôles et sanctions administratives |
| Règlement intérieur | 50 salariés | Écrire les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline, et le transmettre à l’inspection du travail. | Sanctions disciplinaires fragiles sans lui |
| Dispositif d’alerte interne | 50 salariés | Une procédure écrite pour que les salariés signalent fraude, harcèlement ou danger en toute confidentialité. | Exigé aussi dans les évaluations EcoVadis |
| Index de l’égalité professionnelle | 50 salariés | Calculer et publier chaque année, avant le 1er mars, les écarts de salaire entre femmes et hommes. | Jusqu’à 1 % de la masse salariale |
| Décret tertiaire | Locaux de 1 000 m² et plus | Déclarer chaque année ses consommations d’énergie sur OPERAT avant le 30 septembre, et les réduire de 40 % d’ici 2030. | Jusqu’à 7 500 € pour une société |
| Audit énergétique | 2,75 GWh d’énergie par an | Un audit tous les quatre ans, ou un système de management de l’énergie certifié au-delà de 23,6 GWh. | Contrôles de la DREAL |
| Bilan de gaz à effet de serre (BEGES) | 500 salariés (250 en outre-mer) | Un bilan des émissions et un plan de transition, publiés tous les quatre ans. | Jusqu’à 50 000 €, 100 000 € en récidive |
| Programme anticorruption (loi Sapin 2) | 500 salariés et 100 M€ de CA | Code de conduite, cartographie des risques, formation, contrôles. | Jusqu’à 1 million d’euros |
| Rapport de durabilité (CSRD) | Plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA | Depuis la directive Omnibus de 2026. En dessous, un grand client ne peut pas vous demander plus que la norme volontaire VSME. | Selon la transposition, au plus tard mars 2027 |
| Devoir de vigilance | 5 000 salariés en France | Un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de toute la chaîne de valeur. | Responsabilité civile devant le juge |
Vos questions
Questions fréquentes.
Une entreprise de 20 salariés doit-elle faire un rapport RSE ?
Non. Aucune loi ne l’impose à cette taille. En revanche, un grand client peut vous demander vos données RSE pour son propre reporting : dans ce cas, le format VSME, pensé pour les PME, suffit.
La CSRD concerne-t-elle les PME ?
Non. Depuis la directive Omnibus publiée le 26 février 2026, la CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Si vous avez moins de 1 000 salariés, un grand client ne peut pas vous demander plus d’informations que la norme volontaire VSME.
EcoVadis est-il obligatoire ?
Aucune loi n’impose EcoVadis. C’est un client qui l’exige de ses fournisseurs, souvent dans son contrat ou son appel d’offres. Ne pas répondre peut coûter le client, pas une amende.
Vérifier par vous-même
Sources officielles
- INRS : le document unique d’évaluation des risques
- Ministère de la Transition écologique : FAQ sur le tri des déchets
- Service-public : le règlement intérieur
- DREETS Normandie : le lanceur d’alerte en entreprise
- DREETS PACA : l’Index de l’égalité professionnelle
- DREAL Occitanie : le dispositif éco énergie tertiaire
- Ministère de la Transition écologique : l’audit énergétique
- ADEME : la plateforme des bilans GES
- Agence française anticorruption
- Deloitte Avocats : la directive Omnibus CSRD et CS3D publiée
- Légifrance : loi relative au devoir de vigilance
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